Amendement n° I-2869 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Les entreprises labellisées « French Tech » peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée de validation de leur crédit d’impôt recherche, dénommée « CIR Express ».

Cette procédure comprend : Une validation automatique pour les dépenses de recherche et de développement n’excédant pas 500 000 euros, une instruction par l’administration dans un délai maximal de quinze jours

au-delà de ce seuil et un contrôle a posteriori pour les dossiers validés automatiquement, avec application de pénalités majorées en cas d’abus.

Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à simplifier l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) pour les

startups innovantes, en instaurant une procédure accélérée – le “CIR Express” – réservée aux

entreprises labellisées French Tech.

Les jeunes pousses, en particulier dans les secteurs deeptech et numériques, se heurtent à

une charge administrative disproportionnée pour obtenir le CIR : délais de réponse de plusieurs

mois, incertitudes juridiques et mobilisation de ressources non productives.

Le dispositif “CIR Express” poursuit un triple objectif : Accélérer le traitement des dossiers des

startups, pour qu’elles puissent mobiliser rapidement leur trésorerie au service de la croissance

; Réduire les formalités et délais administratifs pour les projets d’innovation de montant modéré

; Garantir la bonne utilisation du dispositif par un contrôle a posteriori renforcé et des sanctions

dissuasives en cas d’abus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.