Amendement n° I-2776 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
Non soutenuDéposé par Emmanuel Mandon · Après l’après l'article 27, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- Décidé le
- 20 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231‑1 du code des transports peut majorer le taux du versement mobilité de 0,15 % en vue du développement, de la refonte ou de l’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles.
« La délibération instituant la majoration précise les services qui seront ainsi développés ou renforcés. »
Pourquoi cet amendement ?
Il s'agit d'encourager les autorités organisatrices des mobilités à développer les offres de mobilités ou à en améliorer substantiellement la qualité , en leur procurant la faculté de lever des ressources supplémentaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002776. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale