Amendement n° I-2757 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B bis. – I. – Remboursement du crédit d’impôt recherche en cas de licenciements économiques

« II. – Les entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ce crédit au Trésor public lorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu à l’article L. 1233‑61 du code du travail.

« III. – Le remboursement porte sur la totalité du crédit d’impôt dont a bénéficié l’entreprise au cours des trois exercices précédant la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi.

« IV. – Les modalités de remboursement et de contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notamment pointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsi que l’absence de contrôle a posteriori. De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes de Crédit Impôt Recherche (CIR) et ont pourtant procédé à des licenciements.

Ainsi, cet amendement propose d’exiger le remboursement des sommes perçues au titre du CIR pour les entreprises qui mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.