Amendement n° I-2742 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 25 du PLF 2026.

L’article présenté, sous couvert « d’ajustements », est loin d’être équilibré, contrairement à ce que laisse entendre son exposé des motifs.

L’abaissement du seuil applicable aux activités d’achat-revente, dont le plafond passerait brutalement de 85 000 € à 37 500 €, aurait des effets dévastateurs sur l’activité de milliers d’indépendants.

Ce changement fragiliserait particulièrement le marché de la seconde main, déjà menacé par la concurrence de la fast-fashion et par la baisse du pouvoir d’achat des ménages, et de façon plus générale le commerce local et l’artisanat d’art dans nos territoires.

S’agissant du secteur du bâtiment, le passage à un seuil abaissé à 25 000 € n’aura pas les effets escomptés.

Au contraire, une telle mesure risquerait de favoriser un retour du travail informel, produisant ainsi l’effet strictement inverse de celui recherché par le législateur.

Par ailleurs, il a été démontré par les chiffres, qu’il n’y a ni concurrence déloyale, distorsion de concurrence ou iniquité fiscale entre les artisans au régime de la micro-entreprise et les artisans au régime réels. Il s’agit de deux logiques entrepreneuriales différentes qui opèrent sur des marchés majoritairement complémentaires et non concurrentiels.

De plus, accorder une exception au seul secteur du bâtiment crée un précédent dangereux : d’autres corporations seront légitimées à demander, à leur tour, un abaissement des seuils de franchise en base.

Le gouvernement ne saurait durablement refuser à certains ce qu’il a accordé à d’autres, sans compromettre la cohérence, la lisibilité et l’équité du régime.

Il s’agit dont de plaider pour une stabilité des seuils de franchise en base, condition indispensable à la visibilité économique et à la pérennité des très petites entreprises.

Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.