Amendement n° I-2647 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les frais de justice, lorsque la personne physique condamnée est mineure, sont à la charge de ses tuteurs légaux. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 46 du présent PLF indique dans son 3ème alinéa que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée."

Dans son 6ème alinéa, il est d’autre part fait mention que lesdits frais restent à la charge de l’État pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pour les mineurs.

Or, la logique, la cohérence et l’équité voudraient que tous les délinquants directement ou indirectement prennent en charge leurs frais de justice.

Aussi, le présent amendement vise à ce que les tuteurs légaux des personnes mineures prennent en charge ces frais de justice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.