Amendement n° I-2595 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, supprimer les mots :

« en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la majoration des exonérations fiscales permises lorsqu'un élu local cumule plusieurs mandats. La majoration des exonérations, issue d'une époque où les députés-maires étaient légion, n'est pas acceptable.

À ce jour, les élus locaux connaissent un abattement de 17 % sur leurs indemnités d'élus dans le calcul de leur impôt sur le revenu, afin de faire face à des, potentiels frais de mandat. Cet abattement est porté à 38,5 % pour les élus de communes de moins de 3 500 habitants, pour compenser la faiblesse des indemnités dans les petites communes.

Lorsqu'un élu cumule deux mandats, et donc cumule les indemnités de ces mandats (dans la limite des seuils d'écrêtement prévus), l'abattement sur les indemnités cumulée est majoré de 50 %, il passe donc de 17 % à 25,5 % des indemnités d'élu. Ce fonctionnement, où plus un élu gagne et plus il défiscalise, est honteux et inacceptable. Nous défendons un République qui permette à chacun de vivre dignement, y compris à celles et ceux qui la servent. Pour cela, il faut pouvoir répartir la richesse en mettant un terme à des avantages fiscaux indus qui mitent l'impôt et sapent la confiance des citoyens en notre démocratie.

Nous rappelons que nous nous opposons à ce régime d'abattement, et lui préférons des indemnités permettant aux élus locaux de vivre dignement, et en toute transparence avec leurs administrés. Toutefois, en raison de l'Article 40 de la Constitution, il nous est impossible de relever les indemnités d'élus dans les toutes petites communes en parallèle d'une suppression de ce régime d'abattement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.