Amendement n° I-2508 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À compter du 1er janvier 2026, les personnes majeures qui renoncent à la nationalité française après avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant cette renonciation et dont le patrimoine financier net excède deux millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle, due au moment de cette renonciation.

Cette contribution est calculée selon les règles suivantes :

– 2 % de la part du patrimoine comprise entre deux et cinq millions d’euros ;

– 5 % de la part comprise entre cinq et dix millions d’euros ;

– 10 % de la part excédant dix millions d’euros.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel des députés LFI vise à assumer que l'exil fiscal des plus riches, par le renoncement à la nationalité française, constitue une sécession du peuple français. Pour acter ce principe, et le pénaliser en conséquence, nous proposons d'instaurer une contribution exceptionnelle due par les contribuables les plus aisés qui choisissent de renoncer à la nationalité française après avoir s'être enrichi grâce au système fiscal et social de la République.

Aujourd’hui, une telle renonciation est considérée comme ne générant aucune perte pour les finances publiques, ce qui est irréaliste. Lorsqu’une personne disposant d’un patrimoine financier important quitte la communauté nationale pour échapper à l’impôt, c’est un manque à gagner pour l’État et donc pour l’ensemble des contribuables.

La contribution proposée ne concerne que les patrimoines financiers supérieurs à deux millions d’euros. Son barème progressif garantit qu’elle ne touche pas les Français ordinaires, mais uniquement ceux pour qui la nationalité devient un simple instrument d’optimisation fiscale.

Elle affirme un principe simple : lorsque l’on a construit sa richesse grâce aux infrastructures, aux services publics et à la stabilité qu’offre un pays, on ne peut pas s’en affranchir sans contribuer en retour.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.