Amendement n° I-2479 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article L. 441‑16 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises de plus de cinq cents salariés qui commettent l’infraction prévue au a) pendant deux années consécutives ou plus sont redevables d’une taxe d’1 % sur leur chiffre d’affaires de l’année suivante. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'instaurer une taxe sur les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux.

Les PME sont privées chaque année de 15 milliards d'euros de trésorerie à cause de retards de paiement, dont une grande partie est causée par des grands groupes : la moitié règle au-delà du délai, pourtant limite légale, de 60 jours.

Pour changer les comportements et constatant que les actuelles sanctions ne fonctionnent pas, nous proposons par cet amendement d'instaurer une taxe dissuasive de 1 % du chiffre d'affaires pour les grandes entreprises se rendant coupable de retards de paiement pendant deux années consécutives. Pour que notre tissu économique cesse de s'effondrer comme c'est le cas sous Macron, la moindre des choses est que nos PME et TPE touchent l'argent que les multinationales leur doivent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.