Amendement n° I-2426 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi mlodifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 10 700 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros » ;

2° À la dernière phrase, le montant : « 10 700 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, en le portant de 10 700 euros à 40 000 euros par an.

Cette mesure permet :

- de renforcer l’attractivité de l’investissement locatif en réduisant la pression fiscale sur les propriétaires bailleurs,

- d’encourager la rénovation et l’entretien du parc immobilier privé,

- et de favoriser la location longue durée, en offrant aux investisseurs un effet de levier fiscal significatif et conforme aux besoins actuels du marché locatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.