Amendement n° I-2377 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

1° À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 10,3 % »

le taux :

« 20,6 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 41,2 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux.

L’objectif est de garantir que les entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution équitable.

La contribution exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2025 représentait une avancée pour l’équité fiscale. Elle visait les 400 plus grandes entreprises françaises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, afin qu’elles contribuent proportionnellement à l’effort collectif dans un contexte de profits historiques.

Or, la proposition du projet de loi de finances pour 2026 de diviser par deux cette contribution constitue un recul injustifiable. Elle réduit la part de responsabilité des acteurs économiques les plus puissants alors que l’ensemble des citoyens, les petites et moyennes entreprises et les collectivités locales continuent de supporter une pression fiscale constante. Cette mesure enverrait un signal profondément défavorable à l’esprit de solidarité et risquerait d’affaiblir le consentement à l’impôt, déjà fragilisé dans notre pays.

La dénommée « surtaxe » ainsi appliqué consiste in fine à ramener l’imposition des grandes sociétés à leur niveau d’avant Macron.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.