Amendement

Amendement n° I-2372 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Tombé

Déposé par Stéphane Peu · Après l’après l'article 27, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.

Déposé le
22 octobre 2025
Décidé le
20 novembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « Lorsqu’un même redevable dispose de plusieurs logements vacants, le taux est majoré en fonction du nombre de logements considérés, dans des conditions fixées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Il est proposé de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Stéphane Peu · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002372. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale