Amendement n° I-2274 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant : « 74,7 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 79,7 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le montant total de la contribution de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux onze établissements publics de parcs nationaux s'établit à 74,7 M€ pour l'année 2025 (contre 73,5 M€ en 2024). Le plafond prévu par l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est donc désormais atteint.

En conséquence, il est proposé d’augmenter de 5 M€ le plafond de la contribution de l’OFB prévu par l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aux parcs nationaux, afin de rétablir un intervalle de sécurité en cas d’évolution à la hausse de dépenses contraintes, notamment de masse salariale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.