Amendement n° I-2253 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ;

b) le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 360 000 € ».

2° Au 1° du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 180 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 360 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Cet amendement relève également le taux d’imposition minimum à 25%.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité demandé aux foyers aux revenus élevés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.