Amendement n° I-2252 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation, soit 1,3% en moyenne annuelle selon les projections de la Banque de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.