Amendement n° I-2186 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Exposé des motifs

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51€ à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition.

Une telle mesure entraînerait des conséquences économiques et structurelles importantes pour la filière photovoltaïque et ce d’autant plus que la mesure est rétroactive. Le mode de financement de ces installations a été déterminé en tenant compte du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service. Doubler le taux d’IFER dû va conduire à fragiliser la stabilité économique de ces installations et immanquablement impacter leur rentabilité.

Cette hausse du taux d’IFER est circonscrite aux installations mises en service avant le 1er janvier 2021. Cette mesure crée une distorsion de concurrence majeure et pénalise injustement les producteurs qui ont investi dans des installations photovoltaïques avant le 1er janvier 2021.

Cette surtaxe détruit a posteriori la rémunération du capital investi. Cette stratégie fiscale place la France à rebours de la dynamique européenne en matière d'énergies renouvelables, alors même que ce secteur est l’un des piliers incontournables de la transition énergétique.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 du projet de loi de finances prévoyant le doublement de l’IFER pour les installations photovoltaïques antérieures à 2021.

Amendement travaillé avec la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.