Amendement n° I-2161 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 quater est abrogé ;

2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, dans cette situation.

En effet, à la suite d’un divorce, la situation économique des personnes s’en trouve bouleversée. Pour éviter une baisse brutale du niveau de vie de l’un des conjoint, la loi prévoit des « prestations compensatoires » versées par l’ex conjoint ayant des revenus supérieurs. Statistiquement, ce sont les femmes qui subissent le plus l'effet du divorce sur le plan économique. En effet, à la suite d’un divorce, le niveau de vie de celles-ci baisse de 22 % contre 3 % pour les hommes.

Aujourd’hui, deux cas de figure existe :

- Si la prestation compensatoire est versée en capital dans les 12 mois, elle donne lieu à une réduction d’impôt pour le débiteur, et n’est pas imposable pour le bénéficiaire.

- En revanche, si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois, elle est déductible du revenu imposable du débiteur, mais imposée comme un revenu pour le bénéficiaire, qui perd donc une partie de la compensation financière qui lui revient.

Ainsi, l’ex conjoint débiteur à qui l’on accorde une facilité de paiement pourra dès lors choisir le régime fiscal le plus avantageux, tandis que l’ex-conjoint bénéficiaire, et dans la grande majorité des cas l'ex-conjointe, en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé de son dû, se verra imposé sur des sommes qui ne devraient pas dû l’être.

Cette situation hors norme est scandaleuse. Elle tend à étouffer fiscalement des femmes qui, après un divorce, ont statistiquement de grandes chances de se retrouver dans des situations de grande précarité. Notre fiscalité doit tendre à être féministe et égalitaire. Aujourd'hui, elle renforce des inégalités de genre inacceptables.

Notre amendement vise donc, dans toutes les hypothèses, à supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires reçues par le bénéficiaire, en grande majorité des femmes se retrouvant alors dans des situations de précarité économiques majeures.

"

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.