Amendement n° I-2158 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article 999 du code général des impôts est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression des exonérations des versements faits par les institutions de retraite complémentaire auprès d’organismes d’assurances, par la suppression l’article 999 du code général des impôts.

En réservant cet avantage fiscal indu à quelques acteurs, il s’agit d’un privilège fiscal qui bénéficie aux placements de retraites, et incite à la construction d’une retraite à deux vitesses : celle des plus modestes relevant du régime général, et celle des plus aisés qui ont les moyens d’une complémentaire et d’un PER, autant de moyens qui pourraient être socialisés et rétabliraient l’équilibre des caisses du régime général.

A minima, nous pouvons mettre à contribution ces organismes de placement.

Leur participation à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) bénéficiera aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), qui sont destinataires de la taxe en question. Le besoin est criant, car le nombre et la capacité financière des services de secours ont été réduits alors qu’ils vont être de plus en plus sollicités à cause de la multiplication des événements climatiques extrêmes. Les incendies de cet été ont douloureusement rappelé à quel point les moyens pour nos pompiers ont été négligé par une macronie plus soucieuse de défiscaliser les plus riches que de lutter contre le réchauffement climatique que ces derniers provoquent.

Entre 2002 et 2021, le nombre de centres de secours dans notre pays a été réduit de 31 % en passant de 8 700 à moins de 6 000. Entre 2011 et 2021, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augmenté de seulement 1,67 %, tandis que le nombre d’interventions a augmenté de 440 000, soit une hausse de plus de 10 %.

Nous proposons donc de mettre fin à cette niche, ce qui permettra de dégager des moyens supplémentaires en faveur de la sécurité civile qui en a plus que besoin.

"

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.