Amendement
Amendement n° I-2010 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
Non soutenuDéposé par Jean-Pierre Vigier sur l’article 5 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- Décidé le
- 3 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 32 à 38.
Pourquoi cet amendement ?
le présent amendement vise à maintenir le tarif particulier applicable au carburant B100 dans le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du Code des impositions sur les biens et services.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale