Amendement n° I-1970 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le tourisme sportif constitue un pilier essentiel de l’économie de montagne. Il soutient l’emploi local, l’attractivité des stations et la vitalité des vallées, tout en contribuant au rayonnement de nos territoires.

À l’échelle des stations, les entreprises du commerce d’articles de sport représentent un réseau de près de 1 400 magasins, accueillant chaque année plus de 7 millions de vacanciers et générant près de 10 000 emplois directs. Ces commerces de proximité participent pleinement à la dynamique économique locale et au maintien de l’emploi à l’année, dans des zones où les activités sont fortement saisonnalisées.

Or, la crise du logement des travailleurs saisonniers est devenue un frein majeur à l’embauche et à la continuité des services dans les stations. Dans un contexte de forte tension immobilière, les entreprises du sport en montagne sont nombreuses à prendre en charge le logement de leurs salariés : près des deux tiers d’entre elles hébergent au moins la moitié de leurs effectifs.

Pour ce faire, elles recourent souvent à la location de biens à la saison, aujourd’hui soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Le présent amendement vise donc à exonérer les logements loués par les entreprises pour héberger des travailleurs saisonniers de la THRS dans les communes touristiques de montagne.

Cette taxation apparaît injuste pour des entreprises qui déploient des efforts concrets pour attirer et loger leurs salariés dans un marché locatif extrêmement contraint. Elle représente une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et pénalise l’emploi local, alors même que ces initiatives répondent à un enjeu vital de maintien de la vie économique et sociale en montagne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.