Amendement n° I-1865 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le deuxième alinéa du II de l’article 209 B du code général des impôts est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union européenne.

Lorsqu’une filiale d’un groupe français est implantée dans un pays à la fiscalité avantageuse, ses bénéfices sont imposés en France. Cependant, si ce pays fiscalement moins-disant est membre de l’Union européenne, les bénéfices échappent à toute forme d'imposition française.

Ce traitement différencié permet ainsi à de grands groupes de se soustraire à la solidarité nationale dont ils bénéficient et dépendent pourtant largement. Il incite par ailleurs nos partenaires européens à pratiquer le dumping fiscal afin d'attirer des filiales, accentuant une course dangereuse au moins-disant fiscal et moins-disant social qui menace la cohésion de nos sociétés.

La rédaction du II de cet article 209 B est en soit scandaleuse : la réattribution des bénéfices à la société mère n'est pas applicable quand il s'agit d'une filiale située sur le territoire de la Communauté européenne, ou bien lorsqu'il ne s'agit pas d'un montage artificiel pour contourner le fisc. La conséquence directe est alors sous-entendue : les montages artificiels d'évasion fiscale sont tolérés, tant qu'ils sont situés en Europe. Cette situation est parfaitement insupportable, et doit cesser dans les plus brefs délais !

Pour lutter contre l’évasion fiscale, nous proposons donc de réattribuer à la société mère des revenus d’une filiale soumise à une faible imposition même lorsque celle-ci est établie dans un État membre de l’Union européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.