Amendement n° I-1864 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prolonger le crédit d'impôt crée par la loi de finances pour 2021 qui instaure un crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

Ce crédit d'impôt a depuis évolué depuis le PLF 2024 et se limite désormais aux seules bornes « pilotables » depuis la loi de finances pour 2024, nous souhaitons qu'il soit maintenu dans ces proportions.

L'extinction de ce créneau d'impôt est une hérésie car il constitue un levier important de la stratégie française de sortie des énergies fossiles : en complément du déploiement de points de recharge ouverts au public, l’installation de bornes de recharge au domicile des automobilistes reste indispensable pour réussir l’électrification de la mobilité des ménages.

L’enjeu de la pilotabilité et de la flexibilité de la demande électrique est de plus en plus important pour le système électrique français, comme témoigné par l’augmentation des occurrences des prix nuls ou négatifs sur le marché et les impacts sur les besoins de modulation du parc nucléaire. L’installation de bornes pilotables, favorisée par ce crédit d’impôt, va permettre de contribuer à la résilience de notre système électrique.

L’impact sur les finances publiques de ce crédit d’impôt est modeste : le nombre de contribuables en ayant bénéficié était d’environ 45 000 en 2023 et 47 000 en 2024, ce qui correspond à un montant compris entre 22 et 24 millions d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.