Amendement n° I-1857 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est abrogé.

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les entreprises est peu contrôlée et conduit à des abus multiples inacceptables !

Nous nous opposons à la philosophie absurde que constitue cette niche fiscale. Celle-ci, en proposant une réduction de la TGAP, encourage donc les entreprises à verser des dons aux associations qu’elles choisissent. Pourtant, de nombreuses questions se posent. Quelles sont les associations qui bénéficient des dons des entreprises ? Participent-elles réellement à des missions d’intérêt général ? Ont-elles un lien organisationnel quelconque avec les entreprises qui décident de leur verser des dons ? Au grand bonheur des grandes entreprises, qui sont les principales contributrices à la TGAP, aucun contrôle n’est effectué par l’État.

D'ailleurs, quand bien même les entreprises sont-elles vertueuses, il est nécessaire de s’interroger sur le caractère nuisible d’un tel dispositif fiscal pour l’indépendance des associations. Si une majorité de leur financement est effectivement liée à des versements d’entreprises privés, comment ces associations peuvent t'elle garantir réellement leur neutralité vis à vis de ces acteurs ?

Nous pensons que l’État est plus à même de financer de façon impartiale, selon des critères d’intérêt général rendus publics, les associations qui en ont le plus besoin. Plutôt que de créer de nouvelles niches, qui sont autant de mécanismes favorisant l’évitement fiscal, nous proposons le renforcement du financement public des associations rendant des services indispensables à nos concitoyens et concitoyennes.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.