Amendement n° I-1836 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Patrice Martin · Après l’après l'article 19, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- Décidé le
- 17 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les
éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de
leurs unités.
L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur
l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurs tels que les
pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus,
ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et
récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, entraînant une
intermittence de la production d’énergie.
Présentés comme un levier de la transition énergétique, ces parcs en deviennent souvent l’entrave,
tant leur construction et leur exploitation s’avèrent coûteuses et peu vertueuses.
L’objectif est de créer un rééquilibrage sur les contraintes pesant sur les différents usagers du
domaine maritime, en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001836. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale