Amendement n° I-1812 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 17 à 34.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ».

L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique, d'où la nécessité de maintenir la gratuité de l’accès au service public de la justice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.