Amendement n° I-1802 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :

« 37 500 € »

le montant :

« 85 000 € ».

II. – À la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :

« 41 250 € »

le montant :

« 93 500 € ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 82 de la loi de finances 2025 instaurait un abaissement des seuils de franchise en base de TVA pour les micros entreprises et les autos-entreprises fixé à 25 000 euros pour toutes les activités concernées. Devant le mécontentement et la mobilisation des micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, le ministre de l'économie avait annoncé un gel de cette disposition. Après avoir couru jusqu'au 28 février puis 1er juin, ce gel avait été prolongé jusqu'au 31 décembre de cette année

L'article 25 de projet de loi de finances 2026 revient sur cette disposition. Il instaure un nouveau seuil de franchise en base de TVA fixé à 37 500 euros et à 25 000 pour les prestations de services de travaux immobiliers.

Ces nouveaux seuils risquent d'avoir des conséquences néfastes pour de nombreux petits commerçants, brocanteurs, boutiques indépendantes... qui pour beaucoup n'auront pas d'autres choix que de mettre la clé sous la porte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.