Amendement n° I-1750 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l'alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD).

Ces indemnités, versées à des personnes souffrant de maladies graves ou chroniques, ne constituent pas un avantage mais un revenu de substitution, destiné à compenser une incapacité temporaire ou durable à exercer une activité professionnelle. Les soumettre à l’impôt reviendrait à aggraver la situation financière de foyers déjà fragilisés par la maladie, alors que leurs dépenses de santé restent élevées et que leur capacité contributive est fortement diminuée.

Le dispositif d’exonération actuellement en vigueur, prévu à l’article 154 bis A du Code général des impôts, incarne un principe fondamental de solidarité. Il apparaît essentiel de le maintenir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.