Amendement n° I-1728 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le 11 bis de l’article 262 du code général des impôts est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Les prestations de transports intracommunautaires de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores et de Madère sont exonérées de TVA en application des dispositions du 11° bis du II de l'article 262 du CGI.

Ces deux territoires constituent des régions ultrapériphériques à l'instar de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion, territoires français.

Ces territoires français sont quant à eux assujettis à la TVA sur le transports de biens vers leur propre territoire ; la France hexagonale.

Afin de créer des ressources supplémentaires à l'Etat, il est proposé de supprimer ce régime d'exemption à l'égard de pays qui ne sont pas directement membres de l'Union européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.