Amendement n° I-1535 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au taux :

« – 4,3 »

le taux :

« – 4,4 » ;

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au taux :

« – 4,7 »

le taux :

« – 4,8 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Depuis plusieurs années, l’augmentation du taux d’épargne et la trop faible consommation des ménages constituent les indicateurs économiques du manque de confiance que les Français placent dans les politiques menées.

Traduction de cette défiance, les recettes de TVA sont systématiquement surévaluées : fin 2023, elles étaient inférieures de 2,2 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances initiales ; de 2,9 milliards d’euros fin 2024 ; et le Haut Conseil des finances publiques les estime inférieures en 2025 à 3,2 milliards d’euros par rapport à la LFI.

Alors que les politiques menées demeurent inchangées, il n’y a aucune raison de penser que cette défiance se résorbe d’elle-même, et que la consommation reprenne. Selon la trajectoire identifiée, nous pouvons légitimement supposer que la surévaluation du Gouvernement est autour de 3,5 milliards d’euros pour l’année 2026.

Par conséquent, le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté par l’article liminaire du même montant, dans un souci de transparence et d’honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.