Amendement n° I-1466 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RetiréDéposé par Mathilde Feld · Après l’après l'article 13, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants :
«
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 3990
De 1400 à 160010
De 1 601 à 1 70050
De 1 701 à 2 000100
A partir de 2 001150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 3490
De 1350 à 155010
De 1551 à 165050
De 1 651 à 1950100
A partir de 1951150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 12990
De 1300 à 150010
De 1501 à 160050
De 1601 à 1900100
A partir de 1901150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 12490
De 1250 à 145010
De 1451 à 155050
De 1551 à 1850100
A partir de 1851150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 11990
De 1200 à 140010
De 1401 à 150050
De 1501 à 1800100
A partir de 1801150
Pourquoi cet amendement ?
"Par cet amendement de repli, les députés LFI proposent d’ajuster le malus poids d'année en année pour participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées. Également, il est proposé dans un objectif de planification d'abaisser de 100 kg l'entrée dans le malus poids afin de définir une trajectoire de réduction du poids des véhicules.
De cette manière, les constructeurs automobiles disposeront d'une lisibilité légale pour planifier leurs modes de production, et réaliser des modèles de voitures de moins en moins lourdes, et de moins en moins gourmandes en matières premières.
Le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids) adoptée dans le projet de loi de finances pour 2021, doit en effet être adapté à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.
Pour contenir et inverser la tendance d’augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l’offre automobile, le présent amendement prévoit :
- La baisse du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1400 kg ;
- L’application d’un barème progressif ;
- La diminution de 50 kg par an de l'entrée dans le malus masse sur 5 ans.
Cet amendement permettra donc à la fois de désinciter à l’achat de véhicules trop lourds pour leur usage, tout en dégageant des ressources qui pourront être mobilisées dans le développement de véhicules électriques légers. Également, il permet de poser une trajectoire planifiée pour la réduction du poids des véhicules.
"
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001466. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale