Amendement

Amendement n° I-1456 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Rejeté

Déposé par Timothée Houssin · Après l’après l'article 14, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.

Déposé le
21 octobre 2025
Décidé le
17 novembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne.

Actuellement, les transporteurs français s’acquittent chaque année de cette taxe, pour un montant pouvant atteindre près de 1 000 euros par véhicule, tandis que les poids lourds étrangers en sont totalement exonérés.

Cette situation crée une distorsion de concurrence manifeste au détriment des entreprises françaises, alors même que leurs concurrents européens utilisent quotidiennement nos routes et infrastructures.

Selon les données du ministère des Transports et du Comité national routier, environ 2,5 à 3 millions de camions étrangers traversent chaque année le territoire français.

Parmi eux, près de 225 000 véhicules effectuent un trafic régulier, notamment sur les grands axes de transit européen (A1, A4, A6, A7, A9, A10).

La taxe actuelle varie entre 418 € et 932 € par an et par véhicule, selon le poids et les essieux. Le produit moyen observé sur les camions français est d’environ 850 € par véhicule et par an. Ainsi, si la taxe s’appliquait aux 2,5 à 3 milliards de véhicules européens traversant notre pays, les retombées économiques pour l’Etat français pourraient s’élever jusqu’à 2,1 à 2,5 milliards d’euros par an en fonction du taux de recouvrement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Timothée Houssin · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001456. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale