Amendement n° I-1441 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RetiréDéposé par Danielle Brulebois · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- Décidé le
- 27 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies », sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200 quindecies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Pourquoi cet amendement ?
Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique.
Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries
en bois et une gestion durable des forêts.
Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître
l’activité forestière.
Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA, compensant le coût initial
de la mesure, comme indiqué dans un récent rapport du CGAAER (Ministère de l’Agriculture).
Cet amendement a été travaillé avec la coopérative forestière.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001441. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale