Amendement n° I-1401 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 862 € » ;

B. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

– à la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 609 € » ;

b) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 609 € » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 809 € » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 266 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 080 € » ;

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 803 € » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 013 € » ;

3° Le a du 4 est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 897 € » ;

b) Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 485 € » ;

C. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

«

Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel

Inférieure à 1 636 € 0%

Supérieure ou égale à 1 636 € et inférieure à 1 700 €

0,5%

Supérieure ou égale à 1 700 € et inférieure à 1 809 €

1,3%

Supérieure ou égale à 1 809 € et inférieure à 1 930 €

2,1%

Supérieure ou égale à 1 930 € et inférieure à 2 062 €

2,9%

Supérieure ou égale à 2 062 € et inférieure à 2 173 €

3,5%

Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 317 €

4,1%

Supérieure ou égale à 2 317 € et inférieure à 2 741 €

5,3%

Supérieure ou égale à 2 741 € et inférieure à 3 138 €

7,5%

Supérieure ou égale à 3 138 € et inférieure à 3 574 €

9,9%

Supérieure ou égale à 3 574 € et inférieure à 4 023 €

11,9%

Supérieure ou égale à 4 023 € et inférieure à 4 694 €

13,8%

Supérieure ou égale à 4 694 € et inférieure à 5 630 €

15,8%

Supérieure ou égale à 5 630 € et inférieure à 7 044 €

17,9%

Supérieure ou égale à 7 044 € et inférieure à 8 711 €

20%

Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 €

24%

Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 €

28%

Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 €

33%

Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 €

38%

Supérieure ou égale à 55 062 €

43%

» ;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

«

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel

Inférieure à 1 877 €0%

Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 1 991 €

0,5%

Supérieure ou égale à 1 991 € et inférieure à 2 193 €

1,3%

Supérieure ou égale à 2 193 € et inférieure à 2 395 €

2,1%

Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 644 €

2,9%

Supérieure ou égale à 2 644 € et inférieure à 2 788 €

3,5%

Supérieure ou égale à 2 788 € et inférieure à 2 884 €

4,1%

Supérieure ou égale à 2 884 € et inférieure à 3 173 €

5,3%

Supérieure ou égale à 3 173 € et inférieure à 3 923 €

7,5%

Supérieure ou égale à 3 923 € et inférieure à 5 021 €

9,9%

Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 702 €

11,9%

Supérieure ou égale à 5 702 € et inférieure à 6 595 €

13,8%

Supérieure ou égale à 6 595 € et inférieure à 7 914 €

15,8%

Supérieure ou égale à 7 914 € et inférieure à 8 798 €

17,9%

Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 9 900 €

20%

Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 €

24%

Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 €

28%

Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 €

33%

Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 €

38%

Supérieure ou égale à 60 350 €

43%

» ;

3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

«

Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel

Inférieure à 2 010 €

0%

Supérieure ou égale à 2 010 € et inférieure à 2 173 €

0,5%

Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 422 €

1,3%

Supérieure ou égale à 2 422 € et inférieure à 2 731 €

2,1%

Supérieure ou égale à 2 731 € et inférieure à 2 836 €

2,9%

Supérieure ou égale à 2 836 € et inférieure à 2 933 €

3,5%

Supérieure ou égale à 2 933 € et inférieure à 3 029 €

4,1%

Supérieure ou égale à 3 029 € et inférieure à 3 365 €

5,3%

Supérieure ou égale à 3 365 € et inférieure à 4 644 €

7,5%

Supérieure ou égale à 4 644 € et inférieure à 6 011 €

9,9%

Supérieure ou égale à 6 011 € et inférieure à 6 779 €

11,9%

Supérieure ou égale à 6 779 € et inférieure à 7 866 €

13,8%

Supérieure ou égale à 7 866 € et inférieure à 8 653 €

15,8%

Supérieure ou égale à 8 653 € et inférieure à 9 587 €

17,9%

Supérieure ou égale à 9 587 € et inférieure à 11 016 €

20%

Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 €

24%

Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 19 038 €

28%

Supérieure ou égale à 19 038 € et inférieure à 30 210 €

33%

Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 €

38%

Supérieure ou égale à 63 767 €

43%

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Dans un contexte marqué par une inflation persistante et une pression croissante sur le pouvoir d’achat des ménages les plus précaires, il est nécessaire d'adapter le barème de l’impôt sur le revenu afin de garantir une plus grande justice fiscale. Cette mesure permet de limiter les effets de l’inflation pour les premiers déciles de revenu, tout en préservant la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés s'articule avec des dispositions défendues dans le cadre du PLFSS visant à s'opposer à l'année blanche proposé par le présent budget.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.