Amendement n° I-1386 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux références :

« L. 422‑1 à L. 422‑6, L. 422‑10 à L. 422‑12, L. 422‑14, L. 423‑14, L. 423‑15, L. 426‑5, L. 426‑6, L. 426‑7, L. 426‑22 et L. 426‑23 »

les références :

« L. 423‑14, L. 426‑5, L. 426‑6 et L. 426‑7 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à limiter les cas de réduction de la taxe de 300 euros perçue sur la délivrance de cartes de séjour ou de résident.

La taxe ne doit être réduite à 100 euros que dans des cas exceptionnels soit parce que la France y a intérêt (travailleur saisonnier au sens de l’article L421-34 du CESEDA) soit parce que cette réduction apparaît juste lorsque l’étranger a été victime d’un accident de travail (L426-5, L426-6, L426-7). La réduction n’a pas lieu d’être dans les autres cas qu’il convient de supprimer (séjour linguistique, stage, étudiant ayant eu un master…).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.