Amendement n° I-1384 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« lorsqu’elles sont françaises ou ressortissantes de l’Union Européenne » ;

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 25, insérer les mots :

« Sous réserve d’être français ou ressortissant de l’Union Européenne, » ;

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 26, insérer les mots :

« Sous réserve d’être français ou ressortissant de l’Union Européenne, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle.

Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour ester en justice. Toutefois il sera tenu compte de leur niveau de revenus et les personnes ayant des ressources inférieures à un certain montant (12 863 euros annuels pour une personne seule pour une aide juridictionnelle totale) en seront dispensées.

Il est difficilement compréhensible pour nos concitoyens de savoir que la plupart d’entre eux devront s’acquitter de ce droit de timbre pour exercer leurs droits devant la justice de leur pays alors que les étrangers n’auront pas à le faire s’ils ont de faibles ressources.

Il serait juste, aux yeux de la majorité des Français, qu’un état puisse faire bénéficier d’exonérations seulement ses nationaux ou les ressortissants de l'Union Européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.