Amendement n° I-1379 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Éric Ciotti sur l’article 30 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- Décidé le
- 21 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant :
« 75 euros »
Pourquoi cet amendement ?
L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.
La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une dépense significative pour l’État, qu’il s’agisse :
– de la gestion administrative (préfectures, systèmes d’information, sécurisation des titres) ;
– des dispositifs d’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français, etc.).
Une majoration modérée du droit de timbre constitue une forme de participation responsable à la couverture de ces coûts, sans remettre en cause le droit au séjour mais en assurant une contribution proportionnée des bénéficiaires.
La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 91 millions d’euros.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
86 pour · 102 contre · 7 abstentions
21 novembre 2025 · scrutin n° 4130
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1379 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001379. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale