Amendement n° I-1318 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 25 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI prévoit de maintenir le taux du dispositif à son niveau actuel, à savoir 25%.

La restriction sectorielle de cette niche fiscale n'est que la protection d'un totem macroniste, une start-up nation qui n'a jamais fonctionné et dont le système est aujourd'hui à bout de souffle. Une note de l'INSEE de 2021 pointe l'effet "faible et incertain" sur l'emploi du dispositif des JEI sur les entreprises bénéficiaires.

Ce recentrage est alors au détriment de tous les autres secteurs d'activité. Aussi, l'élargissement du taux, de 25% à 30%, est parfaitement inacceptable compte tenu des restrictions budgétaires parallèles imposées aux pays et de cette exclusion des autres PME qui sont tout autant, sinon plus, des producteurs d'emplois et de richesses.

Adopter un taux plus élevé pour la niche Madelin tout en la recentrant sur un dispositif aussi peu fiable que les JEI, c'est introduire encore un manque pour les finances publiques, qui se conclura comme à chaque fois par un recul des services publics dont les PME dépendent elles aussi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.