Amendement n° I-1294 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ou la Corse, ainsi que les vols effectués en sens inverse, ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone.

Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques : elles constituent des liaisons de continuité territoriale indispensables pour les résidents ultramarins et corses.

L’application du tarif de solidarité à ces trajets reviendrait à renchérir le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des contraintes géographiques fortes et à des coûts de vie accrus.

Adopté en séance publique lors du PLF 2025, cet amendement n’avait pas été repris dans la version finale issue du 49-3. Sa reprise dans le PLF 2026 permettra de rétablir l’équité et la cohérence du dispositif fiscal applicable aux transports insulaires et ultramarins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.