Amendement n° I-1273 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le tableau du troisième alinéa du 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

UsagesCatégorie 1Catégorie 2

MinimumMaximumMinimumMaximum

Irrigation autre que l'irrigation gravitaire2,55,04510,08

Irrigation gravitaire0,010,70,011,4

Alimentation en eau potable2,8210,085,6420,16

Alimentation d'un canal0,0120,0420,0240,084

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %0,530,951,061,9

Autres usages économiques1,977,563,9315,12

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite assurer l’existence de planchers non nuls pour les prélèvements sur la ressource en eau, comme ça aurait dû être le cas dès 2024, si les macronistes n’avaient pas fait machine arrière.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures précédentes qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici la mise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource en eau.

Toutefois, la possibilité de mettre en place un plancher trop nul, rend possible l’annihilation de la conscientisation des usages de la ressource en eau. Nous proposons donc d’établir des planchers systématiquement au-dessus de 0, tout en maintenant les mêmes plafonds, et donc la liberté dans la fixation de la redevance.

Afin de poursuivre l’incitation à l’irrigation gravitaire, qui diminue considérablement la consommation de la ressource eau à l’hectare, un seuil purement symbolique est produit pour cet usage.

L’objectif de cet amendement est donc d’assurer que les acteurs économiques doivent contribuent à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, l’essentiel des redevances étant largement supportés par les usagers des services d’eau et d’assainissement.

"

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.