Amendement

Amendement n° I-1125 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Rejeté

Déposé par Jocelyn Dessigny sur l’article 38 du texte n° 1906.

Déposé le
21 octobre 2025
Décidé le
21 novembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et le montant : « 336,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d’euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Cette dépense correspond à la contribution de l’État au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun, la circulation et la sécurisation du réseau routier, conformément aux articles L. 2334‑24 et L. 2334‑25 du code général des collectivités territoriales.

La réorientation proposée ne modifie pas le plafond global du compte, mais en change la répartition interne, en affectant la hausse de crédits non plus à la première section (contrôle automatisé – radars), mais à la seconde section, plus directement tournée vers la prévention routière et la sécurité des usagers.

Elle permet ainsi de renforcer la cohérence du compte d’affectation spéciale en finançant des investissements utiles aux collectivités et à la sécurité des infrastructures, sans accroître les dépenses liées au déploiement de nouveaux radars.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jocelyn Dessigny · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 1125 — première lecture

Rejeté

80 pour · 134 contre · 8 abstentions

21 novembre 2025 · scrutin n° 4228

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1125 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001125. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale