Amendement n° I-1118 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I – Supprimer la ligne 20 du tableau de l’alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) à 400 000 euros alors que ses recettes issues de la fraction des prélèvements sociaux sur les jeux devraient atteindre 5 millions d'euros en 2026.

L'Agence nationale de santé publique effectue un travail considérable d'intérêt général. Cette agence est en première ligne pour la surveillance épidémiologique, la prévention des maladies et la promotion de la santé publique. Elle joue un rôle crucial dans la protection de nos concitoyens face aux crises sanitaires, comme l'a démontré la pandémie de Covid-19.

Elle participe également à la lutte contre les addictions (tabac, alcool, drogues) et les maladies chroniques par des campagnes de prévention et d'information du grand public. Ses missions incluent la surveillance de la qualité de l'air, de l'eau, de l'alimentation et des expositions environnementales qui menacent la santé de millions de Français.

Enfin, Santé publique France coordonne les réponses aux urgences sanitaires et développe des programmes de vaccination qui sauvent des vies. Elle produit des données scientifiques essentielles pour éclairer les politiques publiques de santé et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.

Les quelques millions d'économies que cherche à faire le gouvernement sur Santé publique France sont risibles comparés à l'immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches prévus par ce projet budgétaire, notamment la division par deux de la surtaxe d'IS sur les grandes entreprises.

Alors que notre système de santé publique est à bout de souffle et que les crises sanitaires se multiplient (épidémies, pollutions, maladies émergentes), il est irresponsable d'amputer les moyens de l'agence chargée de protéger la santé de la population. Ponctionner 4,6 millions d'euros sur son budget n'est pas de nature à préparer notre pays face aux menaces sanitaires !

Cet amendement vise donc à permettre à Santé publique France de réaliser pleinement ses missions. Nous proposons de supprimer son plafond à 400 000 euros, tel que le prévoit actuellement le projet de loi de finances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.