Amendement n° I-1054 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la ligne 57 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 151 368 000 »,

le nombre :

« 250 000 000 ».

II. – En conséquence, à la même ligne 57 de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :

« Non plafonnée »,

le nombre :

« 175 000 000 ».

III. – En conséquence, après ladite ligne 57 de ladite avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 1, insérer la ligne suivante :

57 bisArticle L. 453‑25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116‑1, 4° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demandeLes sociétés d’audiovisuel public 250 000 000175 000 000

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence de l'amendement 1036.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.