Amendement n° I-1019 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025, avec des taux divisés par deux.

La prolongation d’une mesure, dont il avait été maintes fois affirmé qu’elle devait rester strictement exceptionnelle, envoie un signal défavorable à l’investissement et nuit à la compétitivité des entreprises françaises. Celles-ci ont, en effet, besoin d’un cadre fiscal clair et lisible, et ce d’autant plus qu’elles sont déjà confrontées à une pression fiscale et sociale parmi les plus élevées au monde.

Dans un contexte économique fragile, la priorité devrait être de soutenir l’activité et l’emploi, comme le fait l’Allemagne.

Il est profondément dommageable que les entreprises soient de nouveau considérées comme une variable d’ajustement budgétaire. Elles constituent au contraire un levier essentiel de croissance et de financement de l’économie.

C’est en ce sens qu’il est proposé de supprimer définitivement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.