Amendement n° I-1018 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 1 % ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la mise en place d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, dont le taux est fixé à 2%.

Un tel taux pourrait aboutir à des situations d’imposition supérieure aux revenus, et ce d’autant plus qu’aucun mécanisme de plafonnement n’a été mis en place.

Ainsi, une société détenant des immeubles financés par emprunt dont les loyers sont consacrés en totalité au service de la dette ne disposera pas de la trésorerie pour acquitter cet impôt nouveau, correspondant à 50% de son chiffre d’affaires, en se fondant sur une hypothèse crédible d’une rentabilité de 4%.

Il est donc proposé d’abaisser le taux de ladite taxe de 2% à 1%.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.