Amendement n° I-1011 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Contrairement à son intitulé ce projet va bien au-delà des seules holdings patrimoniales dont il n’existe d’ailleurs aucune définition juridique.

Cette taxe va contraindre les entreprises à vider leur trésorerie, accroitre, voire initier, des distributions de dividendes affaiblissant ainsi leur capacité à faire face aux risques de crise dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes, l’augmentation des coûts d’approvisionnement et l’augmentation des coûts de financement.

De plus, la taxe repose sur des critères complexes (revenus passifs, contrôle indirect, chaîne de détention), difficiles à interpréter et à mettre en œuvre, ce qui va générer une insécurité fiscale permanente et un risque élevé de contentieux.

Seront majoritairement concernées de grosses PME et ETI, essentiellement françaises, qui produisent dans nos régions et assurent l’activité et l’emploi local.

En créant un ISF sur les entreprises, cette taxe non déductible, alourdit la charge fiscale des entreprises sans lien direct avec leur capacité contributive réelle.

Elle amoindrira leur capacité d’investissement notamment dans la transition écologique, le numérique et l’innovation, et pourrait même mettre en péril leur pérennité.

Dans un contexte de fragilité économique et de fiscalité record, instaurer une telle taxe sans qu’aucune étude d’impact approfondie n’ait été effectuée serait une erreur grave.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.