Amendement n° I-945 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Lionel Tivoli · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- Décidé le
- 3 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
– à la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Pourquoi cet amendement ?
L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants.
Dans un contexte où l’espérance de vie augmente, il est fondamental de permettre aux grands- parents détenteurs d’un patrimoine de pouvoir aider davantage leurs petits-enfants en bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000945. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale