Amendement n° I-943 (Rect) au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Antoine Vermorel-Marques sur l’article 22 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- Décidé le
- 19 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« à la taxe »
les mots :
« au malus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à la taxe »
les mots :
« au malus ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
"de la taxe"
les mots :
"du malus".
IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
"de la taxe"
les mots :
"du malus".
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la taxe »
les mots :
« du malus ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la taxe »
les mots :
« du malus ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« La taxe est constaté»
les mots :
« Le malus est constaté».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la taxe est régie par les dispositions du code des douanes »
les mots :
« le malus est applicable dans les mêmes conditions ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à reformuler l’article 22 pour substituer au terme de « taxe sur les petits colis » celui de « malus sur les colis importés de pays non européens », afin de mieux refléter la philosophie du dispositif.
Ce changement sémantique traduit la volonté que ce prélèvement ne soit pas un impôt de rendement, mais un signal économique et écologique dissuadant les importations massives issues de pays tiers au détriment des producteurs européens.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000943. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale