Amendement n° I-914 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le 1° de l’article 196 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des articles L. 222‑5 à 223‑8 du code de l’action sociale et des familles ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Actuellement, les parents d’enfants placés continuent de bénéficier du rattachement fiscal de ces derniers au foyer, alors même qu’ils ne pourvoient plus à leur entretien.

Cette situation crée une incohérence entre le régime fiscal et la réalité de la charge effective supportée par les collectivités.

L’amendement met fin à cette anomalie en excluant du quotient familial les enfants confiés à l’ASE, afin de rétablir l’équité fiscale et d’aligner le droit sur la situation réelle des foyers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.