Amendement n° I-767 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun sur leur territoire.

L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation de leur effort d’investissement et, d’autre part, de faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement significatif de l’offre.

Les expérimentations ou la généralisation de la gratuité des transports en commun se multiplient partout sur le territoire national. Cette mesure volontariste et transversale est à la croisée de nombreux enjeux : pouvoir d’achat, transition écologique, place de la voiture en ville et partage de l’espace urbain, soutien aux commerces de proximité, amélioration de la qualité de l’air, apaisement des relations sociales dans les transports en commun, marketing territorial et droit à la mobilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.