Amendement n° I-764 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Caroline Parmentier · Après l’après l'article 25, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- Décidé le
- 20 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – L’article 281 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
Cet amendement de repli propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.
Le Gouvernement entend apporter une réponse afin de protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir insuffisants.
La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité.
Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie.
La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminée par un décret en Conseil d’État.
Tel est le sens du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000764. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale