Amendement n° I-615 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
Non soutenuDéposé par Éric Pauget sur l’article 6 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 20 octobre 2025
- Décidé le
- 13 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement supprime la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10% applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire d’un montant de 2000 euros par foyer fiscal.
Ce remplacement alourdit la fiscalité des retraités de classe moyenne et celle des retraités vivant seuls, au nombre desquels de nombreuses femmes.
Il ne profiterait pas aux plus modestes car ne payant pas d’impôt sur le revenu.
A titre d’exemple, une femme retraitée touchant 2 500 euros par mois de pension verrait son IR augmenter de 10%.
Je propose donc par cet amendement de suppression de conserver un dispositif plus juste et équilibré qui ne pénalise pas les plus modestes et vulnérables.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000615. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale